N° 12 - la commission de conciliation

Différends au sein de l'entreprise

La Commission de conciliation

Le service de conciliation des syndicats permet de mettre fin à des différences d'emploi, à des modifications de la convention collective applicable, à un licenciement ou à un différend pour raisons économiques entre l'employeur et l'employé en cas de différences salariales.

Dans le cadre de la conciliation syndicale, le travailleur renonce à faire valoir ses droits en échange d'un règlement économique.

La conciliation peut être :

Conciliation judiciaire - Conciliationadministrative - Conciliation dans un lieu protégé

Avantages pour les membres:

Les rapprochements seront effectués directement au siège de l'A.T.C., celui-ci étant un "bureau protégé".

L'entreprise doit demander la conciliation par l'intermédiaire de l'A.T.C. à laquelle elle appartient, en remplissant le formulaire suivant Formulaire de demande d'activité de conciliation (téléchargeable sur le site de Confimea), que l'A.T.C. transmettra au secrétariat de la Commission de conciliation.

La Commission évalue sa faisabilité et organise la section de conciliation en présence du conciliateur de la partie syndicale UGL et du conciliateur de Confimea Imprese, afin de rédiger le procès-verbal de conciliation et de régler l'activité de conciliation.

En ce moment historique, les entreprises ont à leur disposition ces services confédéraux qui servent à régler certains petits litiges dormants, mais qui, s'ils ne sont pas discutés et définis, peuvent s'avérer désagréables face à une inspection des autorités.

Contactez nous :  

conciliazione@ebigen.org  

PEC : conciliazionebigen@pec.it

Tél : 06.87153823