Codes de l'association Inps-Inail

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Code INPS : W461 - Code d'assistance contractuelle

Il s'agit d'une contribution volontaire que l'employeur verse à Confimea pour bénéficier des services d' association institutionnelle de la Confédération afin de protéger ses activités commerciales.
W461 est une cotisation versée pour chaque employé et concerne l'assistance contractuelle/associative que l'employeur verse à la Confédération, en plus des dispositions de l'article 12 du statut de la Confédération en vigueur, également pour bénéficier de la protection syndicale en cas de litige avec ses employés.

Pourquoi payer ce code

L'entreprise qui paie l'assistance contractuelle à Confimea bénéficie de plusieurs avantages :

  • Consultation gratuite sur les contrats CCNL et de proximité
  • Conseils gratuits sur les conciliations - sans frais pour le conciliateur (Confimea)
  • Conseils gratuits sur le financement facilité et les projets de PNR
 
  • Consultation gratuite sur le changement vers la durabilité et la santé de l'entreprise
  • Conseils gratuits sur les projets d'aide sociale aux entreprises

En outre, pour les entreprises qui paient l'assistance contractuelle/associative, Confimea offre une protection complémentaire en matière de santé à des conditions spéciales.

Santé et bien-être

L'assurance maladie de Confimea est de haut niveau et offre une couverture médicale à tous les niveaux.

Il s'agit avant tout d'un Fonds complémentaire de santé qui comprend

  • Compléter les lacunes du NHS
  • Plus de 8 000 établissements de santé
  • Principales interventions
  • Dentisterie
  • Maladies antérieures établies - carences éliminées
  • Possibilité d'étendre les soins de santé à la famille
  • Possibilité de couverture TLC en cas de "non-autosuffisance".

En outre, il s'agit d'un Fonds de solidarité car son objectif est de soutenir le travailleur et sa famille pour les besoins de santé qui mettent les familles dans une situation de difficulté avérée. Enfin, il s'agit d'un Fonds de solidarité santé car, grâce au versement de 0,50 € effectué par EBG Salute à l'ONLUS, même les personnes indigentes qui n'ont pas les moyens de payer les soins de santé peuvent bénéficier de ses services, en ayant un accès garanti aux examens médicaux et aux tests de diagnostic spécialisés.

Comment payer l'assistance contractuelle

En cas d'application d'un C.C.N.L. signé par la Confimea, le paiement est effectué uniquement pour l'assistance contractuelle et associative. En cas d'application d'une C.C.N.L. non signée par la Confimea, le paiement du code est effectué en tant que contribution associative, sans toutefois modifier la fonction d'assistance syndicale et associative pour la protection de l'employeur.

Le paiement des cotisations obligatoires et de celles de l'assistance contractuelle/associative s'effectue par le versement du F24, qui doit être payé au plus tard le 16 du mois concerné.

 

Code INPS : EBG1

Dans le C.C.N.L. de Confimea Imprese, il y a la contribution à attribuer en faveur de l'Ente Bilaterale Nazionale - E.BI.GEN., le code INPS "EBG1".

Le paiement à l'organisation est calculé sur le salaire brut de l'employé, une partie étant supportée par l'entreprise (0,20 %) et une autre, plus petite (0,10 %), étant supportée par l'employé.

Comme il s'agit d'une cotisation obligatoire pour les entreprises qui appliquent le contrat susmentionné, si l'entreprise ne paie pas la cotisation susmentionnée, elle est obligée de payer au travailleur un quid du salaire (non absorbable), comme le prévoit l'article 171 du présent C.C.N.L.

N.B. : Si une entreprise applique une C.C. N.L. différente de celle de CONFIMEA Imprese, elle ne peut verser à E.BI.GEN. que la quote-part qu'elle doit elle-même supporter à hauteur de 0,20 % et, s'agissant d'un versement volontaire, elle n'est pas tenue de verser également la quote-part des salariés, n'est pas tenue de verser également la part du salarié.Le montant à verser est calculé comme indiqué ci-dessus.

Les cotisations perçues par le biais du code EBG1 sont utilisées par l'organisation pour fournir aux entreprises membres des aides pour des projets de formation et d'innovation. L'aide est versée par le biais d'appels ad hoc publiés par l'Ebigen.

Comment payer la contribution

Le paiement doit être effectué au moyen du formulaire F24 dans la section "Autres organismes de sécurité sociale et d'assurance", comme indiqué ci-dessous :

 
  1. Code de localisation : Code INPS de l'entreprise
  2. Motif de la contribution : EBG1
  3. Code du poste : INPS Numéro d'entreprise

Contact

Mail : segreteria@ebigen.org
Tel. 0541.1837161